Amendement N° 151 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 7 janvier 2011 par : M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Substituer aux alinéas 7 à 11 l'alinéa suivant :
« II. - L'autorité compétente ne peut s'opposer à une vérification sur place, dans les locaux administratifs d'une personne publique, au titre de l'une des compétences prévues aux 1° à 3° de l'article 4. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ôter toute faculté d'opposition à l'autorité compétente aux visites inopinées.
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