Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 2 à 8 l'alinéa suivant : « Toutefois les dispositions de la loi organique concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, de Président de la Haute autorité de lutte c...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « mandat », insérer les mots : « du Défenseur des enfants et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le rôle spécifique du Défenseur des enfants. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention internationale des droits de...

À l'alinéa 3, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « l'intérêt supérieur et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits aux situations mettant en cause non seulement la protection de ses droits mais également l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes in...

Après la référence : « 24 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , au dernier alinéa de l'article 15 et au deuxième alinéa de l'article 26 ». Exposé sommaire : La grande institution du Défenseur des droits aura un champs de compétences très large. La spécificité des domaines couverts par les compétences des adjoints nécessite une visib...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de l'autorité compétente, le Défenseur des droits peut, au lieu et place de celle-ci, engager contre tout agent responsable une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir d'une plainte la juridiction répressive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les pouvoirs du D...

À l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de l'un de ses adjoints. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ayant acquis autorité de la chose jugée ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser cet article au bénéfice du Défenseur des droits. Le Défenseur doit pouvoir intervenir avant que la décision soit définitive.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le procureur de la République informe le Défenseur des droits des suites données à ses transmissions. » Exposé sommaire : L'obligation d'informer le procureur doit être assortie du devoir pour ce dernier d'informer le Défenseur des suites données à ses transmissions, comme c'est aujourd'hui le c...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « désigner », insérer les mots : « , sur l'ensemble du territoire national, ». Exposé sommaire : Il convient de garantir que les missions des délégués puissent être assurées sur l'ensemble du territoire national.

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « leurs domaines respectifs de compétence. Pour les attributions mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et 27, au dernier alinéa de l'article 15, aux deux derniers alinéas de l'article 21, au deuxième alinéa de l'article 21 bis A et au deuxième alinéa de l'article 26, les adjoint...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de nos amendements de suppression des collèges.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent être poursuivies en application des dispositions de l'article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu'elles auront pu révéler au Défenseur des droits, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compéte...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , de ses adjoints et du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de rendre visible les différentes attributions du Défenseur des droits, de ses adjoints et du Défenseur des enfants.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'éventuel rejet de réclamations par le Défenseur des droits en raison de motifs qui seraient de pure forme.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut consulter », le mot : « consulte ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction du projet de loi tel qu'issu du vote du Sénat. La simple faculté laissée au Défenseur des droits de consulter les collèges n'est pas satisfaisante. En effet, la collégialité a fait la force de la plup...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « et après avis conforme, à la majorité des trois cinquièmes de la commission compétente de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du rapport d'information (n° 2925) sur les autorités administratives indépendantes (AAI), déposé le...

Substituer au mot : « droits », le mot : « enfants ». Exposé sommaire : Les missions confiées par cet article, doivent tout naturellement échoir au Défenseur des enfants.

I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Le 4° du I entre en vigueur à compter du 1erjuillet 2014. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « Les procédures ouvertes par le Médiateur de la République et non clôturées à la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa se poursuivent devant le Défenseur des droits. À cette fin, les actes valablement accomplis par le Médiateur de la République sont réputés avoir été valablement accomplis p...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourv...