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Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'alinéa 1 de cet article prévoit que le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. Dans un objectif de sécurité juridique, la Halde propose la suppression de cet alinéa 1er. Ce rappel du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs au sein de cet article pa...

Supprimer les mots : « , au premier président de la Cour de cassation ». Exposé sommaire : L'article 16 ouvre au Défenseur des droits la faculté de demander au vice-président du Conseil d'État ou au premier président de la Cour des comptes, ainsi qu'au premier président de la Cour de cassation de faire procéder à toutes études. Une telle dis...

À l'alinéa 6, après le mot : « attributions », insérer les mots : « au Défenseur des enfants et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention internationale des d...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « désigner », insérer les mots : « , sur l'ensemble du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le statut des délégués du Défenseur des droits.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le Défenseur des droits délègue au Défenseur des enfants ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23 et 24. ». Exposé sommaire : La dilution du Défenseur des enfants dans la nouvelle entité « Défenseur de...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants, proposée par l'auteur du présent amendement à l'article 9, alinéa 2 du projet de loi organique. Cet amendement vise ainsi à supprimer le transfert envisagé des c...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 71-1 de la Constitution confie à la loi organique le soin de définir les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Les dispositions dont l'amendement propose la suppression sont relatives à la procédure suivie devant le juge des référés et relè...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou à la sécurité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter au strict minimum les restrictions possibles aux déplacements du Défenseur des droits dans les locaux administratifs.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , outre l'adjoint Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle du présent projet de loi organique, les adjoints du Défenseur des droits ne font pas partie des collèges spécialisés. Cet amendement répond à cette lacune en prévoyant que l'adjoint compétent en matière de défense et ...

Les avis des collèges sont, à leur demande, rendus publics. Exposé sommaire : Il est essentiel que les collèges aienta minima la possibilité de rendre publics leurs avis.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la disparition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et souhaitons garantir le fonctionnement pérenne des autorités de défense des droits existantes jusqu'à l'extinction des mandats actuels.

I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou par toute personne physique qui a connaissance de faits ou de situations mettant en cause le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la référence : « 5° », la référence : «...

Le Défenseur des droits peut saisir le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision ministérielle de refus de procéder à la publication d'un acte réglementaire nécessaire à l'application d'une loi. Exposé sommaire : Un tel recours doit pouvoir être exercé par le Défenseur des droits lorsqu'il estime que le retard pris...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Leur nomination peut être refusée par un vote d'une des commissions compétentes des deux chambres statuant à la majorité des trois cinquièmes. ». Exposé sommaire : Le défenseur des droits est nommé par le Président de la République, après avis des commissions compétentes des deux chambres. Ses a...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au titre de sa compétence prévue aux 3° ou 4° de l'article 4 ». Exposé sommaire : Le recours à un conseil doit pouvoir s'exercer quel que soit le cas de figure, et ne saurait dès lors être limité aux affaires relatives à la déontologie de la sécurité et de lutte contre les discrimina...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « adjoint ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, doit...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits décide s'il donne suite à la réclamation après avis du Défenseur des enfants. » Exposé sommaire : Au vu de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, rendre obligatoire l'avis préalable...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , outre l'adjoint Défenseur des enfants : ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 ne prévoit pas la présence du Défenseur des enfants, adjoint spécialisé dans le domaine de compétence du Défenseur des droits mentionné au 2° de l'article 4 (défendre et promouvoir les droits de l'enfa...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour permettre une entrée en vigueur des dispositions relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPLP) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à l'éc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans le cadre de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer au Défenseur des enfants la possibilité de rédiger des rapports sur la situation des droits de l'enfant en France devant les autorités nationales, européennes et internationales, n...