Amendement N° 240 (Rejeté)

L'alinéa 1 de cet article prévoit que le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle.

Dans un objectif de sécurité juridique, la Halde propose la suppression de cet alinéa 1er. Ce rappel du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs au sein de cet article parait inutile et trouble la cohérence de ce texte. En particulier, il offre aux avocats des mis en cause un argument de procédure de nature à dénier la possibilité pour le Défenseur des droits de présenter ses observations devant les juridictions d'appel ou de cassation.