Amendement N° 37 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, M. Delcourt, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« au titre de sa compétence prévue aux 3° ou 4° de l'article 4 ».
Exposé Sommaire :
Le recours à un conseil doit pouvoir s'exercer quel que soit le cas de figure, et ne saurait dès lors être limité aux affaires relatives à la déontologie de la sécurité et de lutte contre les discriminations.
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