Amendement N° 63 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« désigner »,
insérer les mots :
« , sur l'ensemble du territoire, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le statut des délégués du Défenseur des droits.
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