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À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou à la sécurité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter au strict minimum les restrictions possibles aux déplacements du Défenseur des droits dans les locaux administratifs.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'article 3 est applicable au Défenseur des enfants et aux adjoints du Défenseur des droits. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir pour le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits les mêmes garanties d'indépendance que pour le Défenseur des droits. De ce fait, l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer ces compétences au Défenseur des enfants. » Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des enfants sera l'autorité la ...

I. - Après le mot : « droits », insérer les mots : « et du Défenseur des enfants ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « il peut », les mots : « ils peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de nos amendements de suppression des collèges.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits décide s'il donne suite à la réclamation après avis du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Au vu de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, il convient de rendre obligatoire ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À l'échéance du mandat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique, l'article L.O. 130-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 130-1. - Le Défenseur des droits et ses adjoints sont inéligible...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut enjoindre », le mot : « enjoint ». Exposé sommaire : Dans le cas où une recommandation du Défenseur des droits n'aurait pas été suivie d'effet, le recours à l'injonction doit être automatique et non constituer une simple faculté.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « III. - Le Défenseur des enfants ou un adjoint (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consa...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sauf si cet organisme est une personne morale de droit privé ». Exposé sommaire : Il est tout à fait normal que l'efficacité du travail du Défenseur des droits ne soit pas diluée par des actions relatives à des différends qui peuvent s'élever entre État, collectivités territoriales ou établissements publ...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Art. L.O. 130-1. - Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions : « 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints ; « 2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er du projet de loi organique relatif à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est conçu, dans le présent projet de loi, comme une autorité absorbant cinq autorités administratives indépendantes qui ont fait la preuve de leur utilité et de leur efficacité en matière de protection des droits et libertés. Un autre projet mériterait d'être débattu. Celui-ci...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les désignations du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat et du Défenseur des droits concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique issu du Sénat prévoyait que les nominations au sei...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Le Défenseur des droits et ses adjoints dans leur domaine de compétences peuvent faire toute recommandation qui leur apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant eux ou à en (le reste sans changement) ». Exposé sommai...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « - quatre personnalités qualifiées désignées à raison de deux chacun par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, sur proposition de la commission compétente de chaque chambre ; ». Exposé sommaire : Dans un souci d'indépendance, il est important que les membres des coll...

À l'alinéa 2, après le mot : « morale », insérer les mots : « , notamment toute association régulièrement déclarée, ». Exposé sommaire : Les associations pourront naturellement saisir le Défenseur des droits lorsqu'elles estimeront leurs droits et libertés lésés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité terri...

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « Il », les mots : « Le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Les différends entre des personnes publiques et une administration de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme investi d'une mission de service publique ...

Après le nombre : « 24 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et 27, au dernier alinéa de l'article 15, aux deux derniers alinéas de l'article 21 et au deuxième alinéa de l'article 21 bis A. » Exposé sommaire : Élargir les attributions du Défenseur des enfants afin qu'ils puissent émettre des avis sur tout texte dans son domaine de comp...

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « à 3° », la référence : « et 2° ». Exposé sommaire : La vérification sur place dans des locaux administratifs par la HALDE ne pouvant être entravée en raison de motifs liés à la défense nationale ou à la sécurité publique, il n'existe aucune raison d'imposer ces restrictions au Défenseur lorsqu'il...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils l'informent des suites données à ces demandes. ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre le dispositif prévu à l'article 6 de la loi du 30 décembre 2004 instituant la Halde ainsi qu'à l'article 5 de la loi du 6 juin 2000 relative à la CNDS. Ainsi, les ministres compétents d...