Amendement N° 65 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Défenseur des droits est conçu, dans le présent projet de loi, comme une autorité absorbant cinq autorités administratives indépendantes qui ont fait la preuve de leur utilité et de leur efficacité en matière de protection des droits et libertés.
Un autre projet mériterait d'être débattu. Celui-ci a été défendu par les parlementaires socialistes lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il consiste en une constitutionnalisation de l'actuel Médiateur de la République qui deviendrait un grand Défenseur des droits. Ce dernier pourrait, par ailleurs, jouer le rôle de garant de l'indépendance et des pouvoirs des autres autorités administratives et assurer leur coordination comme le recommande la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme.
Par conséquent, cet amendement a pour objet de pérenniser l'existence des quatre autorités administratives indépendantes que sont le Défenseur des enfants, la Halde, la CNDS et le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
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