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Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement a deux objectifs : - l'article 71-1 de la Constitution ne mentionnant pas les inéligibilités comme relevant de la loi organique, il transfère les dispositions relatives aux inéligibilités à des mandats locaux dans le projet de loi ordinaire ; - par cohérence avec l'amendement à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif global proposé concernant le futur Défenseur des droits n'est pas satisfaisant. Par conséquent, cet amendement vise la suppression du champ de compétence du Défenseur tel que défini par cet article.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , outre l'adjoint compétent ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle du présent projet de loi organique, les adjoints du Défenseur des droits ne font pas partie des collèges spécialisés. Cet amendement répond à cette lacune en prévoyant que l'adjoint compétent en matière de lutte contre les discri...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le Défenseur des droits délègue au Défenseur des enfants ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24 ». Exposé sommaire : Il apparaît essentiel de donner au Défenseur des enfants, en raison même de sa...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Au 2° de l'article 14, les mots : « du Médiateur de la République et » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants, proposée par l'auteur du présent amendement à l'article 9, a...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils peuvent présider les collèges dont ils sont membres ». Exposé sommaire : Au vu du projet de loi organique, la spécialisation qui caractérise la HALDE doit être assurée au sein du Défenseur des droits par un adjoint. Confier à cet adjoint la présidence du collège serait de nature à conforte...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Le Défenseur des enfants et chacun des adjoints informent le Défenseur des droits des intérêts directs ou indirects qu'ils détiennent ou viennent à détenir, des fonctions qu'ils exercent ou viennent à exercer et de tout mandat qu'ils détiennent ou viennent à détenir au sein d'une personne morale. ». Exposé sommair...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de défendre les droits des personnes privées de liberté ». Exposé sommaire : En l'état, une association peut saisir le Défenseur des droits en cas de non-respect du droit des enfants...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Son avis est public. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction de l'article 25 tel qu'adopté par le Sénat. La consultation du Défenseur des droits devrait être automatique sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence et son avis devrait être public.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l'article 2 et l'article 3 sont applicables aux adjoints du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cette précision relative aux adjoints leur confère une identité forte au sein de l'institution mais aussi une garantie quant à leurs agissements dans le cadre de leur missi...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 1° ou au ». Exposé sommaire : Actuellement, le secret de l'enquête et de l'instruction n'est pas opposable au Médiateur de la République (article 13 de loi du 3 janvier 1973). Par conséquent, cet amendement propose un dispositif identique.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « les adjoints du Défenseur des droits, dont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention internationale des droits de l'enfant,...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Le Défenseur des enfants, les adjoints (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France e...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention. » Exposé sommaire : Actualiser le texte au regard de la loi du 5 ma...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « III. - Le Défenseur des enfants ou un adjoint (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, et notamment celle du Défenseur des enfants.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « - un Défenseur de l'égalité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 3° de l'article 4 ». Exposé sommaire : Depuis sa création par la loi du 30 décembre 2004, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a acquis une identité propre,...

Après le mot : « publique », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité de s'opposer à une visite du Défenseur des droits au titre de sa compétence en matière de garantie des droits fondamentaux des personnes privées de liberté pour des motifs liés « à des catastrophes naturelles ou à des troubles sé...

I. - Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « consulte le Défenseur des enfants. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Reconnaître la spécificité des droits des enfants en renforçant le rôle du Défenseur des enfants par une personnalité unique. Cet amendement vise à reconnaître l...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « mandat », insérer les mots : « du Défenseur des enfants et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à reconnaître le rôle spécifique du Défenseur des enfants. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention In...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , sauf lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement créer une exception concernant la conclusion d'une transaction pour les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant.