Amendement N° 28 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , outre l'adjoint compétent ».
Exposé Sommaire :
Dans la rédaction actuelle du présent projet de loi organique, les adjoints du Défenseur des droits ne font pas partie des collèges spécialisés. Cet amendement répond à cette lacune en prévoyant que l'adjoint compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité siège au sein du collège thématique correspondant.
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