Amendement N° 155 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 7 janvier 2011 par : M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , sauf lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement créer une exception concernant la conclusion d'une transaction pour les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant.
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