Amendement N° 196 (Tombe)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 7 janvier 2011 par : M. Pinte, M. Decool, M. Herth, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Luca, Mme Marland-Militello.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« désigner »,
insérer les mots :
« , sur l'ensemble du territoire national, ».
Exposé Sommaire :
Il convient de garantir que les missions des délégués puissent être assurées sur l'ensemble du territoire national.
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