Amendement N° 231 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 8 janvier 2011 par : M. Vanneste, M. Dosière.
I. - Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« - une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
« - deux personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège ; ».
III. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole. ».
Exposé Sommaire :
Le rapport d'information (n° 2925) sur les autorités administratives indépendantes (AAI), déposé le 28 octobre au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, soulignait l'importance de l'existence de collèges pour assurer leur indépendance. Le présent amendement complète la composition du collège placé auprès de l'adjoint du Défenseur des droits chargé de la déontologie de la sécurité et du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, afin d'assurer une prise en compte suffisamment large de la diversité des points de vue.
L'ajout de membres à ce collège devrait logiquement entraîner une charge financière représentée par le coût de leurs rémunérations. Pour cette raison, le présent amendement dispose que les membres du collège « exercent leurs fonctions à titre bénévole ». Au cas où cet amendement serait adopté, il incomberait au Gouvernement, le cas échéant, de supprimer cette disposition.
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