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12/11/2010 — Sous-Amendement N° 660C à l'amendement N° 478C au texte N° 2824 - Article 63 (Adopté)
M. Pupponi, M. Goua

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En Île-de-France, dès 2012, l'objectif de ressources du fonds régional est a minima le montant 2009 du fonds de solidarité de la région Île-de-France. » Exposé sommaire : L'amendement 478 propose la création de deux fonds de péréquation, l'un régional et l'autre national. Pour le fonds régiona...

12/11/2010 — Amendement N° 662C rectifié au texte N° 2824 - Article 66 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

I. - À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au montant : « 2 000 », le montant : « 2 500 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 2 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La per...

12/11/2010 — Amendement N° 663C rectifié au texte N° 2824 - Article 66 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au montant : « 4 000 », le montant : « 5 000 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 2 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La perte de rece...

12/11/2010 — Amendement N° 664C rectifié au texte N° 2824 - Article 66 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

I. - À la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 2 000 », le nombre : « 2 500 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 1 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La perte de recettes pour l'État e...

12/11/2010 — Amendement N° 665C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 165, substituer aux mots : « à compter du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/11/2010 — Amendement N° 666C au texte N° 2824 - Article 65 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 22, supprimer la référence : « 44 octies, ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

13/11/2010 — Amendement N° 667C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

Substituer à l'alinéa 136 les trois alinéas suivants : « I. - L'article 1679 septies du même code est ainsi modifié : « 1° Au sixième alinéa, les mots : « et du solde » sont supprimés ; « 2° Après la deuxième occurrence du mot : « sur », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « une déclaration à souscrire au plus ...

13/11/2010 — Amendement N° 668C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

Après l'alinéa 113, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe...

13/11/2010 — Amendement N° 669C au texte N° 2824 - Article 65 (Adopté)
M. Carrez

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Q. Au I de l'article 1464 B, les mots : « à une entreprise en difficulté » sont supprimés. ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

12/11/2010 — Amendement N° 670C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

Après les mots : « prorata de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 115 : « leur valeur locative ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

12/11/2010 — Amendement N° 671C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

Substituer aux alinéas 110 à 113 l'alinéa suivant : « a) Après le mot : « elles », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 qui y sont imposées à la cotisation foncière des entreprises et, pou...

12/11/2010 — Amendement N° 672C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 156 : « Art. 1649 A quater. - Le concessionnaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G déclare chaque année à l'administration des finances publiques le nombre de transformateurs électriques qu'il exploite par commune et pour chacun d'eux (le reste sans changement). ». Exposé sommaire...

12/11/2010 — Amendement N° 673C au texte N° 2824 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Michel Bouvard, M. Carrez

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 1635-0 quinquies, après la référence : « 1519 H, » est insérée la référence : « 1519 HA, ». 2° Après l'article 1519 H, il est inséré un article 1519 HA ainsi rédigé : « Art. 1519 HA. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux instal...

12/11/2010 — Amendement N° 674C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 7, substituer au mot : « deviendraient », le mot : « deviennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2010 — Amendement N° 675C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « « de chacune des communes ou de leurs » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales ou des ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2010 — Amendement N° 676C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 17, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « visée à l'article 1477 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2010 — Amendement N° 677C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 1° bis Au début du deuxième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par les mots : « La cotisation foncière des entreprises a pour base » ; « 1° ter À l'avant-dernier alinéa, la référence : « 2° » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendemen...

12/11/2010 — Amendement N° 678C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

À la fin de l'alinéa 82, substituer au mot : « bancaires », le mot : « bancaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2010 — Amendement N° 679C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 108, après les mots : « au 1 du », insérer les mots : « II du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2010 — Amendement N° 680C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

Après la première occurrence du mot : « mots : » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 121 : « « au second alinéa du 1° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.