Amendement N° 669C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 65(C)
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« Q. Au I de l'article 1464 B, les mots : « à une entreprise en difficulté » sont supprimés. ». ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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