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I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « adoptée en Conseil d'État ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. « Les principes et valeurs essentiels de la République » représentent une notion trop incertaine, mouvante dans le temps et soumise aux aléas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 met les droits des étrangers retenus entre parenthèses, au gré de l'administration, et pendant une durée indéterminée, de leur notification à l'arrivée au centre de rétention. La privation de liberté des étrangers durant le transfert est dépourvue de tout cadre juridique : ni le régime de...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Malgré la gravité de cette mesure, le projet de loi ne prévoit aucune catégorie de personnes explicitement protégées de ce bannissement. Il se borne à mentionner de manière floue que l'administration devra notamment tenir compte de la durée de présence sur le territoire, de la nature et de l'ancienneté...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « sur la base d'un temps plein et des minima salariaux ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'autorité administrative peut s'abstenir d'imposer, peut lever ou peut suspendre une interdiction d'entrée, dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires. » Exposé sommaire : Transposition littérale de l'article 11, paragraphe 3 de la directive « Retour ». Cette faculté laissée aux É...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « Sur demande de l'étranger, ». Exposé sommaire : Il est important de garantir le droit pour l'étranger à un procès équitable : L'aide juridictionnelle doit pouvoir être sollicitée par l'étranger à n'importe quel moment de la procédure. Par ailleurs, en cas de notification ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le licenciement d'un travailleur étranger prononcé pour présentation de faux documents dissimulant une situation administrative irrégulière ne peut priver le salarié étranger de cette indemnité forfaitaire. ». Exposé sommaire : Amendemen...

Supprimer les alinéas 22 à 32. Exposé sommaire : Tout étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement peut être frappé, sur décision discrétionnaire de l'administration, d'une interdiction de retour sur le territoire français allant de 2 à 5 ans. La transposition de ce que la directive qualifie « d'interdiction d'entrée » n'était pas ...

À l'alinéa 11, après le mot : « motivée », insérer le mot : « qui indique les voies de recours de l'intéressé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter à la connaissance de l'intéressé ses possibilités de recours.

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er A, introduit par la commission des lois, qui prévoit un débat tous les trois ans sur la politique migratoire et ses orientations futures. Ce nouvel article est en effet contraire à la Constitution, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans ...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l'article L. 251-1, les mots : « des articles L. 161-14 et » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 161-14 et des 1°, 2° et 3° de l'article ». 2° L'article L. 251-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédi...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail. ». Exposé sommaire : Les personnes assignées à résidence qui n'ont pas d'autorisation de travail ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière. Faisant l'objet de mesures d'éloignement, tout dispositif d'accueil, d'a...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « L'étranger peut également exercer un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision. Le recours devant le tribunal administratif est prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. ». Exp...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et plus généralement de son refus d'intégration ». Exposé sommaire : C'est un amendement technique visant à prendre en compte le refus d'intégration lors du renouvellement de la carte de séjour par l'autorité administrative.

Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail, constatant la présence de travailleurs étrangers sans autorisation de travail ayant le statut d'auto-entrepreneur et travaillant dans l'entreprise ou sur le lieu de tra...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ». II. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il en est de même à Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'impossibilité de soulever pour la première fois des irrégularités de procédure en appel à moins qu'elles ne soient postérieures à la décision de première instance Cet article va à l'encontre du principe de l'effet dévolutif de l'appel, où les parties sont libres d'invoquer de nou...

I. - L'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le regroupement familial peut également être sollicité pour un mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d'une décision de kafala judiciaire. » II. - Le début du premier alinéa de l'article L. 411-4 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appel d...