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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Ainsi que le démontrent notamment les rapports de la Cimade, une rétention supérieure à 10 jours se solde en général par la libération du détenu. Le rapport de M. Pierre Bernard-Re...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : 1° A Après la deuxième occurrence du mot : « française » sont insérés les mots : « dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret, ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi prévoit que le niveau et les modalités d'évaluation de la connaissance de la langue des postulants à la naturalisat...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans cette hypothèse, l'intéressé est mis en demeure de faire ses observations en se faisant assister éventuellement d'un conseil. ». Exposé sommaire : Il convient, par cet amendement, de donner des droits aux personnes à qui le remboursement est demandé.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cette décision qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans les délais prévus à l'article L. 531-5 du présent code ou qui n'a pas fait l'o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre un allongement des délais avant la notification des droits aux étrangers maintenus en zone d'attente. Une telle disposition restrictive des droits des étrangers ne se justifie pas, les délais ayant été, par ailleurs, déjà allongés par la loi du 26 novembre 2003.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est fait expressément mention de cette possibilité dans le courrier de refus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 623-3 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommair...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Supprimer l'alinéa 2 de cet article revient à rétablir la version actuelle de l'article L. 552-1 du CESEDA. En d'autres termes, la durée du placement en rétention administrative prononcé initialement par l'autorité administrative est maintenue à 48 h et non portée à 5 jours comme le prévoit le projet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition revient dans l'esprit et dans la pratique à supprimer le dispositif législatif de 1998. La régularisation pour raison médicale concerne actuellement les étrangers gravement malades qui ne peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine. S'interroger s...

Au dernier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Si les poursuites judiciaires n'aboutissement pas à la condamnation de l'auteur des faits, la circulaire du 5 février 2009 laisse le renouvellement de la ca...

L'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet à revenir sur les dispositions introduites par la loi 2007-1631 du 20 novembre 2007 soumettant le regroupement familial à la connaissance de la langue française et des « valeurs de la République ». C...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le renouvellement des titres de séjour des personnes qui rompent la vie commune suite aux violenc...

À l'alinéa 2, après le mot : « prolongée », insérer les mots : « ou encore en cas de fraude au système d'assurance sociale ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'élargir les dispositions de cet article au cas de fraude au système d'assurance sociale.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Aucune indication n'est donnée sur le niveau et les modalités d'évaluation, et plus dangereux encore, cette évaluation sera fixée par décret après l'adoption de la loi, dès lors cela laisse la porte ouverte à des dérives éventuelles ou à de telles conditions que les parlementaires ne peuvent, sans conna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome et n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Créée à la suite de l'arrivée en Corse de 123 migrants, elle pour objectif de « régulariser » pour l'avenir la privation de liberté de personnes dans une situation similaire. Ces 123 ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'appel et de préparation à la défense », les mots : « défense et citoyenneté ». Exposé sommaire : La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique a renommé la journée d'appel et de préparation à la défense soit renommée. Elle s'appelle maintenant la journée défens...

Substituer aux alinéas 14 à 20 l'alinéa suivant : « 3° S'il existe un risque de fuite. ». Exposé sommaire : Il s'agit de transposer les dispositions précises et inconditionnelles de l'art 7§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 .Or les alinéas 14 à 20 du projet de loi vont au-delà de la définit...

Le quatrième alinéa de l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile sont auditionnés par l'OFPRA. Néanmoins, 4 exceptions sont prévues par la loi à l'article L.723-3 du CESEDA. S'il parait justifié que l'étranger ne soit pas convoqué à une audition...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « a constitué », le mot : « constitue ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer « a constitué » par « constitue », de manière à bien mettre en évidence la nécessaire actualité de la menace à l'ordre public justifiant la mesure d'éloignement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement et ce, po...