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Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 131-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'article 25 du code civil, la juridiction pourra, à titre de peine complémentaire et par décision spécialement motivée, prononcer la déchéance de la nationalité française à l'encontre de l'auteur d'une infraction pénale condamn...

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, après les mots : « du ministre des affaires étrangères », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'immigration ». Exposé sommaire : La loi relative à l'action extérieure de l'État a créé un opérateur unique de la mobi...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'appel et de préparation à la défense », les mots : « défense et citoyenneté ». Exposé sommaire : La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique a renommé la journée d'appel et de préparation à la défense soit renommée. Elle s'appelle maintenant la journée défens...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « telles que l'hébergement d'urgence, lorsqu'ils recourent à celui-ci de façon répétée ou prolongée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article L. 121-4-1 du CESEDA nouvellement créé, qui énonce les conditions du droit au séjour de moins de 3 mois pour les ressortissants de...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article 20-5 du même code, il est inséré un article 20-6 ainsi rédigé : « Art. 20-6. - La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 est remise à chaque Français à l'o...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « s'effectue dans les meilleurs délais possibles, compte tenu notamment de la disponibilité des agents de l'autorité administrative et des interprètes. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais possibles. ». E...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « il réside » les mots : « cet établissement se situe ». Exposé sommaire : Amendement qui lève une ambiguïté. En l'espèce, les diplômes visés au point h de l'article 2 de la directive 2009/50/CE « carte bleue européenne » sont les diplômes reconnus par les États dans lesquels les ét...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « inférieure ou égale à » les mots : « maximale de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « celle » les mots : « la durée de la carte de séjour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « titulaire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « d'une carte de séjour portant la mention « carte bleue européenne », « compétences et talents » ou « salarié en mission » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « portant la mention « vie privée et familiale » ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « accéder à » le mot : « obtenir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : il convient de placer les dispositions introduites à l'article L. 623-1 du CESEDA à un alinéa plus approprié de celui-ci.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « supérieur », les mots : « d'une durée supérieure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « Chapitre II « Assignation à résidence avec surveillance électronique « Art. L. 562-1. - Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, lorsque l'étranger est père ou mère d'un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation dans les condition...

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « à », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas opposables à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude à la déclaration aux organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration uniq...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La mesure de fermeture provisoire ne peut être prise à l'encontre d'un établissement de l'employeur qui, sur la base de titres frauduleux ou présentés frauduleusement par des étrangers salariés, a procédé sans intention de participer à la fraude à la déclaration aux organismes de sécurité sociale prévue à l'article...

Après le mot : « encontre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un employeur qui, sur la base de titres frauduleux ou présentés frauduleusement par des étrangers salariés, a procédé sans intention de participer à la fraude à la déclaration aux organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration unique d'embau...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 8253-6 » la référence : « L. 8253-5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le II de l'article 60ter.