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Après la deuxième occurrence du mot : « décision », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « dans un délai de quarante-huit heures à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil. ». Exposé sommaire : Si l'exercice du droit à l'assistance d'un avocat est différé jusqu'à l'arrivée de l'étran...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le président du tribunal administratif vérifie la légalité du placement en rétention ou de l'assignation à résidence. Il peut surseoir à statuer et saisir le juge judiciaire qui doit se prononcer dans les vingt-quatre heures. » Exposé sommaire : Actuellement, le juge administratif ne vérifie pa...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « Sur demande de l'étranger, ». Exposé sommaire : La communication des éléments du dossier dans une langue que l'étranger comprend doit être de droit, sous peine de porter atteinte au droit à un procès équitable. Il convient donc de supprimer le caractère optionnel de cette...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « a été », le mot : « est ». Exposé sommaire : S'il est logique de refuser le bénéfice de l'aide au retour à l'étranger placé en rétention, il faut que celui dont la rétention a été annulée ou qui a été libéré puisse en bénéficier. En l'état actuel du texte, le fait d'avoir été placé en rétention prive...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le passage de 48 heures à 5 jours de la rétention sans le moindre contrôle d'un juge judiciaire est manifestement excessif. En 1980, (décision n°79-109 DC du 9 janvier 1980) le conseil constitutionnel avait considéré qu'une durée de 7 jours de détention avant que le détenu ne soit présenté à un juge ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le passage de 48 heures à 5 jours de la rétention sans le moindre contrôle d'un juge judiciaire est manifestement excessif. En 1980, (décision n°79-109 DC du 9 janvier 1980) le conseil constitutionnel avait considéré qu'une durée de 7 jours de détention avant que le détenu ne soit présenté à un juge é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le passage de 48 heures à 5 jours de la rétention sans le moindre contrôle d'un juge judiciaire est manifestement excessif. En 1980, (décision n°79-109 DC du 9 janvier 1980) le conseil constitutionnel avait considéré qu'une durée de 7 jours de détention avant que le détenu ne soit présenté à un juge é...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « vingt-quatre heures de sa saisine », les mots : « meilleurs délais ». Exposé sommaire : Il apparaît étrange que l'on veille imposer des délais très courts, 24 heures, au juge pour qu'il statue, alors que dans le même projet de loi, on propose de laisser une grande marge de manoeuvre à l'autorité admini...

L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, le contrôle de titre prévu à l'alinéa précédent ne peut être fondé que sur des éléments objectifs d'extranéité déduits de circonstances extérieures à la...

L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun contrôle de titre ne peut être mis en oeuvre à l'égard d'une personne de nationalité étrangère venue déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou entendue comme victime ou comme témoin. ...

L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune obligation de quitter le territoire français ne peut être édictée à l'encontre d'un étranger dont l'irrégularité de la présence en France a été révélée par un contrôle de titre irrégulier. » Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 introduit dans l'article L.552-2 du CESEDA des restrictions au pouvoir du juge judiciaire qui sont inconstitutionnelles. L'actuel article L.552-2 est satisfaisant, il n'y a pas lieu de le modifier.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 66 de la constitution prévoir que la contrôle des libertés par le juge judiciaire s'exerce dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, la loi ne doit pas prévoir de dispositions ayant pour effet de limiter la portée du contrôle exercé par le juge judiciaire. La d...

Après le mot : « valoir », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'étranger doit pouvoir exercer ses droits dès son arrestation. Imposer qu'il ne puisse le faire qu'une fois arrivé sur le lieu de rétention est une privation de droits manifestement inconstitutionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais possibles suivant », les mots : « au moment de ». Exposé sommaire : La notification des droits doit avoir lieu en même temps que la notification du placement en rétention. Si cette notification n'est pas immédiate, le juge peut apprécier les circonstance...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cette décision qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans les délais prévus à l'article L. 531-5 du présent code ou qui n'a pas fait l'o...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Supprimer l'alinéa 2 de cet article revient à rétablir la version actuelle de l'article L. 552-1 du CESEDA. En d'autres termes, la durée du placement en rétention administrative prononcé initialement par l'autorité administrative est maintenue à 48 h et non portée à 5 jours comme le prévoit le projet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition crée une sorte de « no man's land juridique » entre le placement théorique dans un CRA (Centre de Rétention Administrative) et l'arrivée effective dans ce dernier. La privation de liberté des étrangers durant le transfert est dépourvue de tout cadre juridique : ni le régime de la gar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en rétention en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux droits des étrangers. Conc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40bis vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appe...