Amendement N° 92 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 24 septembre 2010 par : M. Tardy, M. Gosselin.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt-quatre heures de sa saisine »,
les mots :
« meilleurs délais ».
Exposé Sommaire :
Il apparaît étrange que l'on veille imposer des délais très courts, 24 heures, au juge pour qu'il statue, alors que dans le même projet de loi, on propose de laisser une grande marge de manoeuvre à l'autorité administrative, notamment pour notifier des droits.
Il est donc proposé par cet amendement d'aligner les conditions imposées aux juges sur celles de l'administration, c'est à dire de statuer « dans les meilleurs délais ».
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