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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'allonger la durée de la première prolongation de la rétention à 20 jours (au lieu de 15 jours actuellement). Quant à la seconde prolongation, elle passe à 20 jours maximum. Porter de 32 jours maximum à 45 jours la rétention administrative traduit une véritable banalisation de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Il s'agit ici de dispositions relatives à la rétention (les articles 8 et 9 concernent, eux, la zone d'attente). Ces dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Il s'agit ici de dispositions relatives à la rétention (les articles 8 et 9 concernent, eux, la zone d'attente). Ces dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appel d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'accès à l'aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d'asile remonte à décembre 2008 (avant, seuls ceux dont l'entrée sur le territoire était régulière pouvaient y prétendre). Aujourd'hui, on peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle le jour-même de l'audience devant la CNDA. L'alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 75 pose comme principe que le fait de dissimuler ses empreintes digitales constitue une fraude, sans aucune appréciation au cas par cas. Actuellement, l'administration doit démontrer que la dissimulation constitue une fraude. Avec cet article 75, les préfets retiendront systématiquement la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1916 demandes d'asile ont été déposées en 2009 dans des départements ou collectivités d'Outre-Mer (898 en Guyane, 412 à Mayotte). En 2009, la CNDA a tenu des audiences dites « foraines » à Mayotte et en Guyane. La visioconférence est devenue la règle pour la plupart des entretiens à l'OFPRA, en Guyane...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose une contrainte au juge judiciaire en restreignant de manière excessive son pouvoir d'appréciation concernant les irrégularités susceptibles de justifier la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente. L'article 66 érige le juge judiciaire en gardien des libertés publiques. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repousse de 4 à 6 heures le délai d'appel suspensif par le parquet d'une décision de remise en liberté. Rien ne justifie cette augmentation de délai (l'exposé des motifs est d'ailleurs muet là-dessus), surtout quand on sait que le parquet a pris l'habitude de ne jamais être présent aux aud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'impossibilité de soulever pour la première fois des irrégularités de procédure en appel à moins qu'elles ne soient postérieures à la décision de première instance Cet article va à l'encontre du principe de l'effet dévolutif de l'appel, où les parties sont libres d'invoquer de nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'impossibilité de soulever des irrégularités de procédure en appel à moins qu'elles ne soient postérieures à la décision de première instance Le juge judiciaire étant le gardien des libertés individuelles, il doit pouvoir examiner l'ensemble des éléments du dossier sans restrictio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repousse de 4 à 6 heures le délai d'appel suspensif par le parquet d'une décision de remise en liberté. Rien ne justifie cette augmentation de délai (l'exposé des motifs est d'ailleurs muet là-dessus), surtout quand on sait que le parquet a pris l'habitude de ne jamais être présent aux aud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restreint la possibilité de demander l'aide juridictionnelle, en fixant un délai d'un mois après la réception de l'accusé de réception du recours. On ne voit pas l'utilité d'une telle restriction, sinon de permettre d'exclure les étrangers et réfugiés mal conseillés du bénéfice de l'aide ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose une présomption irréfragable de fraude à la demande d'asile quand le demandeur fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant son identité, sa nationalité ou ses modalités d'entrée en France afin d'induire en erreur les autorités. Sa conséquence en est la privat...

La politique migratoire ne saurait faire l'objet d'aucun objectif chiffré de performance, notamment en matière de reconduite à la frontière. Exposé sommaire : Cet amendement constitue aux yeux de ses auteurs un volet important de l'orientation générale de la politique migratoire française. En effet, la mise en oeuvre des lois sur la maîtrise...

Après le mot : « journée », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « défense et citoyenneté. Son principe et son contenu font l'objet d'une présentation dans le cadre des enseignements d'éducation civique. ». Exposé sommaire : Cet amendement répond à une double logique. Tout d'abord, il s'agit de corriger une erreur de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : - la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : - la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : - la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : - la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soi...