Amendement N° 110 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010 ( amendements identiques : 118 305 494 )
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Pinte, Mme Hostalier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 75 pose comme principe que le fait de dissimuler ses empreintes digitales constitue une fraude, sans aucune appréciation au cas par cas.
Actuellement, l'administration doit démontrer que la dissimulation constitue une fraude.
Avec cet article 75, les préfets retiendront systématiquement la fraude. Il en résultera pour les demandeurs d'asile un placement en procédure prioritaire.
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