Amendement N° 494 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010 ( amendements identiques : 110 118 305 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Blisko, Mme Delaunay, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article ajoute un nouveau cas provoquant l'examen de la demande d'asile en procédure prioritaire.En effet, sera considérée comme une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée « la demande présentée par un étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant son identité, sa nationalité ou ses modalités d'entrée en France afin d'induire en erreur les autorités ».
Les rédacteurs de cet amendement s'opposent, de manière générale, à la mise enoeuvre de la procédure prioritaire qui restreint les droits des demandeurs d'asile (délai de dépôt de la demande et de décision réduits, absence de droits sociaux et de droit d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, recours non suspensif). Une proposition de loi du groupe SRC, n°1018, déposée en juillet 2008, vise ainsi la suppression de la procédure prioritaire.
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