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Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - L'article L. 731-2 du même code est complété par les mots : « ou si le requérant est maintenu en rétention, au plus tard le dix-huitième jour qui suit cette notification » ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile est de dix-h...

Après l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 733-3 ainsi rédigé : « Art. L. 733-3. - Le président et les présidents de section examinent par priorité, sans respecter l'ordre chronologique d'enregistrement des recours, les requêtes déposées par les requérants dans le ca...

Après l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 554-4 ainsi rédigé : « Art. L. 554-4. - Il est mis fin au maintien de l'étranger en rétention lorsque, la demande d'asile présentée par celui-ci a été rejetée et qu'il a exercé un recours devant la Cour nationale du droit d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er A, introduit par la commission des lois, qui prévoit un débat tous les trois ans sur la politique migratoire et ses orientations futures. Ce nouvel article est en effet contraire à la Constitution, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans ...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 3ter est intéressant puisqu'il allonge le délai dans lequel la naturalisation peut être rapportée par décret pour défaut de respect des conditions légales et en cas de fraude. Le délai de retrait d'un an actuellement prévu p...

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à l'alinéa précédent s'effectue dans les meilleurs délais possibles, compte tenu notamment de la disponibilité des agents de l'autorité administrative et des interprètes. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « la décision relative au séjour, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de faire juger par un juge statuant seul, en urgence, la décision relative à la ...

I. - Après la deuxième occurrence des mots : « Saint-Barthélémy », supprimer la fin de l'alinéa 12. II. - En conséquence, après la deuxième occurrence des mots : « Saint-Barthélémy », supprimer la fin de l'alinéa 14. III. - En conséquence, après la deuxième occurrence des mots : « Saint-Martin », supprimer la fin de l'alinéa 29. IV. - ...

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : La rédaction de cet article laisse planer de très nombreuses zones d'ombre. En effet, les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales » sont très imprécis. Aucune condamnation pénale n'est donc exigible pour la mise en oeuvre de cet article ! Un étranger qui n...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1, ». Exposé sommaire : Il s'agit de la possibilité de reconduite à la frontière d'une personne vivant régulièrement sur le territoire et exerçant un emploi sans autorisation. Ce dispositif...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « assimilation » le mot : « intégration ». Exposé sommaire : Le terme « assimilation » retenu par le présent projet de loi aboutit à la négation culturelle et personnelle des personnes demandant leur naturalisation. La République doit garantir la diversité culturelle comme une des co...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'idée selon laquelle l'absence de connaissance de la langue française est une raison suffisante pour empêcher l'accès d'une personne étrangère à la pleine citoyenneté est inacceptable. Ce principe s'inscrit en premier lieu dans une logique simpliste, dont le rapport BENISTI de 2005 avait en son temps ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension du régime de la déchéance de nationalité est symboliquement contestable, inefficace et contraire à la Constitution. Elle reviendrait à établir deux catégories de citoyens et à rompre le principe d'égalité pourtant garanti par l'article premier de la Constitution. Elle signifierait pour tout...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise le lien entre le respect du contrat d'accueil et d'intégration et le renouvellement du titre de séjour de l'étranger. Actuellement, «  lors du premier renouvellement de la carte de séjour l'autorité administrative tient compte du non respect manifesté par une volonté caractérisée,...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, les dispositions prévues aux articles L. 811-1 à L. 811-8 s'appliquent. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi prévoit de créer un « dispositif d'urgenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la suppression de l'article 6 du projet de loi visant à permettre la création de zones d'attente ad'hoc s'étendant « du lieu de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche ». Cette disposition de circonstance prévoit un système exorb...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Dans une situation exceptionnelle, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « retour ». Or l'article 18 de cette directive est intitulé « situation d'urgence » et conditionne les mesures exceptionnelles...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « groupe d'au moins dix » les mots : « nombre exceptionnellement élevé d' ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « retour ». Or l'article 18 de cette directive est intitulé « situation d'urgence » et conditio...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres ». Exposé sommaire : Cet article, modifié en commission des lois, va beaucoup plus loin que le projet de loi initial. Désormais, des étrangers, seuls, mais distants chacun de 9 kilomètres, pourront être considérés comme un « groupe » déclencha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre un allongement des délais avant la notification des droits aux étrangers maintenus en zone d'attente. Une telle disposition restrictive des droits des étrangers ne se justifie pas, les délais ayant été, par ailleurs, déjà allongés par la loi du 26 novembre 2003.