Amendement N° 150 (Retiré avant séance)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 25 septembre 2010 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« à l'alinéa précédent s'effectue dans les meilleurs délais possibles, compte tenu notamment de la disponibilité des agents de l'autorité administrative et des interprètes. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais possibles. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de distinguer clairement les deux opérations qui se succèdent dans le temps et qui réclament chacune des délais propres : d'une part la notification des droits des personnes placées en zone d'attente temporaire, d'autre part l'exercice effectif de ces droits. Dans son contrôle, le JLD doit tenir compte d'abord pour l'opération de notification, puis pour l'exercice effectif des droits, des circonstances particulières liées au maintien simultané d'un nombre important d'étrangers en zone d'attente.
Or la rédaction actuelle de l'article confond les deux séquences rappelées ci-dessus. Ces deux séquences sont par nature distinctes, et ne s'exercent en outre pas dans le même temps.
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