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À l'alinéa 2, substituer au mot : « important » les mots : « exceptionnellement élevé ». Exposé sommaire : D'après l'exposé des motifs, le présent projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « retour ». Or l'article 18 paragraphe 1 de cette directive relatif à l'allongement du dél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit les pouvoirs d'appréciation du juge des libertés et de la détention au détriment des étrangers. Ainsi, toute irrégularité soulevée après l'audience du juge judiciaire statuant sur la prolongation du maintien en zone d'attente sera considérée comme irrecevable à moins que celle-ci ait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le délai du juge des libertés et de la détention pour statuer à compter de sa saisine sur la prolongation ou non du maintien en zone d'attente. En outre, il s'oppose à la jurisprudence qui reconnaît que l'existence de garantie de représentation justifie le refus d'un maintien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Du fait de cet article, pour qu'une irrégularité soit prise en compte par le juge des libertés et de la détention, celle-ci devra présenter « un caractère substantiel » et « avoir eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ». Une fois de plus, les droits des personnes étrangères sont re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie l'extension du délai de 6 heures contre 4h actuellement pour permettre au Ministère de former un appel suspensif contre une décision de refus de maintien en zone d'attente prise par un juge des libertés et de la détention.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le délai imparti au Ministère public pour former un appel suspensif sur une décision de refus de maintien en zone d'attente prise par un juge des libertés et de la détention soit porté à 6h contre 4h actuellement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Désormais, le juge saisi en appel pour une prolongation ou une main levée d'une mesure de maintien en zone d'attente ne pourra se prononcer que sur les irrégularités survenues postérieurement à la 1ère audience. Cette mesure doit être entendue comme une restriction du pouvoir d'appréciation des juges e...

Un rapport dressant le bilan de la mise enoeuvre de la législation en matière d'immigration pour motif de travail est remis au Parlement avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit l'introduction en droit français de la carte bleue européenne visant à attirer des migrants hautement qualifiés. Cette nouvelle c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La signature de cette charte en vue d'un « contrôle de l'assimilation » des nouveaux français par naturalisation réactive la notion d' « assimilation » qui rappelle une époque révolue dans le Code civil et qui est une négation symbolique de la diversité culturelle de la nation. Le gouvernement aurait p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine . Ce principe est si fondamental qu'il figure dans le tout premier article de la Constitution française. En conséquence, tous les Français sont égaux devant la loi quelle que soit leur origine , qu'ils soient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est consacré à une modification technique du délai d'enregistrement des déclarations acquisitives de nationalité française à raison du mariage, afin de l'aligner sur celui du délai d'opposition par le gouvernement. La modification proposée a pour objet d'allonger le délai d'enregistrement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La zone d'attente est un espace physique, créé et définit par la loi du 6 juillet 1992, qui s'étend « des point d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes ». Elle est instituée par voie d'arrêté préfectoral. Cette notion déjà très souple a déjà été élargie pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cette disposition, le projet de loi propose au législateur d'adopter une règle dérogatoire en matière de notification des droits en zone d'attente, qui offre plus de souplesse à l'administration dans les obligations qu'elle doit pourtant respecter pour les cas où elle se trouve en présence d'un « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le juge qui constaterait une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger devrait néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire d'en faire le motif d'une remise en liberté et ce, pour la seule raison que cette irrégularité n'avait pas été invoquée dès la comparution devant le juge précé...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet article remet en cause une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui fait du maintien en zone d'attente une simple faculté lorsque l'étranger présente des garanties de représentation. Cette disposition vise à contrecarrer une nouvelle fois les pouvoirs du juge judiciaire lorsqu'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit là encore de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la mise en liberté de la personne maintenue en zone d'attente et ce, en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elles seraient substantielles ou formelles, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre que l'allongement du délai va faciliter l'usage par le parquet de cette arme redoutable, qui permet de neutraliser une décision favorable à l'étranger, il renforce encore, au détriment de ce dernier, l'inégalité qui résulte déjà de ce que cet appel suspensif est réservé au seul procureur de la Ré...