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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement et ce, po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a pour but de vider de son essence le droit au séjour de moins de trois mois d'un ressortissant communautaire que lui reconnaît le droit communautaire. Selon le considérant n° 9 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du conseil en date du 29 avril 2004 :« Les citoyens de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition revient dans l'esprit et dans la pratique à supprimer le dispositif législatif de 1998. La régularisation pour raison médicale concerne actuellement les étrangers gravement malades qui ne peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine. S'interroger s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ajouter une peine supplémentaire lorsque le mariage est fondé sur une tromperie volontaire de l'étranger sur ses sentiments et son intention matrimoniale aux dépens de son conjoint qui a été abusé dans sa bonne foi. Or, ces notions sont extrêmement subjectives. Comment décid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ces dispositions, l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne frappe plus seulement les étrangers qui ayant demandé la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour se sont vu opposé un refus ou ceux dont le titre de séjour aura été retiré, il frappe cinq catégories de situatio...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or,...

Substituer aux alinéas 14 à 20 l'alinéa suivant : « 3° S'il existe un risque de fuite. » Exposé sommaire : L'article 7 paragraphe 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 est très précis et liste 3 hypothèses dans lesquelles l'administration peut s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le principe de l'effet suspensif de la saisine du tribunal administratif pendant toute la durée de l'instance devrait être inscrit dans la loi. La CEDH s'est déjà pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article transpose l'article 7, paragraphe 3, de la directive « Retour » qui ne prévoit pas que l'étranger doive faire un rapport à chaque fois qu'il se présente. Dans la directive, la justification de ce type de mesure est de prévenir le risque de fuite. Mais le projet de loi va plus loin, car le s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 551-1 par le projet de loi n'envisage que l'assignation à résidence comme seule mesure alternative à la rétention, alors que la directive prévoit une panoplie de mesures moins coercitives, telles que la remise du passeport aux autorités administratives, la simple o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son arrêt Medvedyev II (29 mars 2010), la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) estime que ces dispositions sont contraires à l'article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH), dans la mesure où ce texte impose que toute personne arrêtée doit être aussitôt ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Si le délai de départ volontaire accordé à l'étranger est expiré ; ». Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligati...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « quarante-cinq », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Avec cette disposition, on peut craindre que l'administration fasse un usage excessif de l'assignation à résidence. L'apparition de cette disposition libère le pouvoir coercitif de l'administration, puisque l'étranger qui se ve...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail. ». Exposé sommaire : Les personnes assignées à résidence qui n'ont pas d'autorisation de travail ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière. Faisant l'objet de mesures d'éloignement, tout dispositif d'accueil, d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La naturalisation et donc l'acquisition de la pleine citoyenneté doivent s'apprécier comme des processus traduisant une réalité objective - l'insertion d'une personne étrangère dans la société française du fait de la durabilité de sa présence sur le territoire. Elles doivent aussi s'entendre comme l'un...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « L'étranger peut également exercer un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision. Le recours devant le tribunal administratif est prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. ». Exp...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 201 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa de l'article 21-17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « II. - L'article 21-18 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Lié à l'amendement précédent. La naturalisation et donc l'acquisition de la pleine citoyenneté doivent s'apprécier comme des proce...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'idée selon laquelle l'absence de connaissance de la langue française est une raison suffisante pour empêcher l'accès d'une personne étrangère à la pleine citoyenneté est inacceptable. Ce principe s'inscrit en premier lieu dans une logique simpliste, dont le rapport BENISTI de 2005 avait en son temps ...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Il appartiendra au demandeur d'asile de contester dans les 48 heures la décision d'éloignement et l'interdiction de retour avec tous les aléas d'une telle procédure compte tenu de la brièveté du délai, alors qu'il sera en rétention et que l'assistance d'un avocat en rétention pour l'aider à intro...