Amendement N° 173 (Rejeté)

La signature de cette charte en vue d'un « contrôle de l'assimilation » des nouveaux français par naturalisation réactive la notion d' « assimilation » qui rappelle une époque révolue dans le Code civil et qui est une négation symbolique de la diversité culturelle de la nation. Le gouvernement aurait pu lui préférer celles d'intégration (présente dans l'appellation du projet de loi) ou d'insertion, qui lui ont progressivement été substituées, notions qui elles ouvrent la nationalité à la diversité.

Or, ici il est proposé au législateur d'ajouter une condition contractuelle obligatoire sans permettre au parlement de contrôler la nature de ce contrat, puisque le contenu est totalement mystérieux, à la subjectivité de l'agent instructeur de la préfecture, lequel a déjà le pouvoir dé décider de la naturalisation.

Le pouvoir de contrôle des décisions de naturalisation sera totalement anéanti puisque les juridictions seront tenues par la loi et le décret, et qu'il suffira en outre à l'administration de considérer que le candidat n'a pas adhéré à la charte pour que la décision réponde à la condition de motivation.