Amendement N° 152 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : le Gouvernement.
I. - Après la deuxième occurrence des mots :
« Saint-Barthélémy »,
supprimer la fin de l'alinéa 12.
II. - En conséquence, après la deuxième occurrence des mots :
« Saint-Barthélémy »,
supprimer la fin de l'alinéa 14.
III. - En conséquence, après la deuxième occurrence des mots :
« Saint-Martin »,
supprimer la fin de l'alinéa 29.
IV. - En conséquence, après la deuxième occurrence des mots :
« Saint-Martin »,
supprimer la fin de l'alinéa 31.
Exposé Sommaire :
L'article 82 du projet de loi prévoit notamment que l'étranger admis séjourner sur le territoire de Saint-Barthélemy ou sur le territoire de Saint-Martin en tant que demandeur d'asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire de l'île en question et sur celui de la Guadeloupe.
Le présent amendement permet de revenir à l'état du droit actuel et d'éviter que les demandeurs d'asile passent par Saint-Martin (passage facilité par la partie néerlandaise de l'île) pour se rendre ensuite en Guadeloupe, en violation des règles de circulation entre un territoire à statut spécial et un département.
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