Amendement N° 149 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé Sommaire :
L'article 3ter est intéressant puisqu'il allonge le délai dans lequel la naturalisation peut être rapportée par décret pour défaut de respect des conditions légales et en cas de fraude. Le délai de retrait d'un an actuellement prévu pour le premier cas est très court, et il est difficile pour l'administration d'effectuer dans ce délai les vérifications pouvant mener au constat d'un défaut de conditions légales existant au moment de la naturalisation.
L'allongement du délai de 2 à 3 ans dans l'hypothèse de la fraude paraît justifié, dès lors que la fraude révèle une intention coupable de l'intéressé.
En revanche, il semble que l'allongement à 3 ans du délai dans lequel l'administration peut retirer par décret la nationalité française pour non-respect des conditions légales est excessif. Pour mieux prendre en compte la nécessité de mieux détecter si les conditions légales de la naturalisation étaient remplies au moment de celle-ci, tout en préservant le principe essentiel de la sécurité juridique, il parait plus opportun de porter de 1 à 2 ans le délai de retrait.
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