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Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail. ». Exposé sommaire : Les personnes assignées à résidence qui n'ont pas d'autorisation de travail ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière. Faisant l'objet de mesures d'éloignement, tout dispositif d'accueil, d'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes ayant acquis la nationalité française lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française se voient également remettre un drapeau de la République française. » Exposé sommaire : Le drapeau tricolore est un symbole fort et essentiel représentatif de la République française ...

À l'alinéa 2, après le mot : « République », insérer les mots : « de sa capacité à lire et écrire le français, ». Exposé sommaire : Il s'agit de conditionner le renouvellement de la carte de séjour à la pratique de la langue française. L'étranger doit savoir parler et écrire le Français, ceci afin de favoriser la communication dans le pays...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Au cours de cette cérémonie, les personnes ayant acquis la nationalité française mentionnées aux premier et troisième alinéas prêtent serment sur la Constitution. La Charte est également communiquée à chaque Français à l'occasion d'une cérémonie officielle de la Répub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une procédure exceptionnelle, permettant de créer une zone d'attente en n'importe quel point du territoire, s'étendant « du lieu de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche ». Cette procédure, aux conséquences juridiques très incertaines, n'est pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les droits d'un étranger placé en rétention doivent lui être notifiés immédiatement, et non pas dans les meilleurs délais en fonction des contraintes de l'administration. Il doit pouvoir les mettre en oeuvre immédiatement, c'est à l'administration de mettre en oeuvre les moyens suffisants, ce n'est au...

Après le mot : « particulières », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : C'est au juge d'apprécier souverainement ce que sont les « meilleurs délais possibles », sans que la loi ne vienne lui imposer des restrictions ou l'obliger à prendre en compte prioritairement certains paramètres.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'impossibilité de soulever des irrégularités de procédure après la première audience du juge judiciaire concernant le maintien en rétention. Cet article crée une restriction manifestement abusive aux droits de la défense. Les délais pour préparer l'audience sont très brefs et ont ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Alors que jusqu'ici, le juge judiciaire devait statuer « sans délais », ces deux alinéas lui imposent de statuer dans les 24 heures. Cette contrainte n'apporte pas grand chose, sinon de gêner le travail du juge judiciaire. Cette disposition est d'autant plus surprenante que l'article 11 de ce projet lo...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces deux alinéas imposent une contrainte au juge judiciaire en restreignant de manière excessive son pouvoir d'appréciation. Il est paradoxal d'affirmer que l'existence de garanties de représentation ne justifient pas que l'étranger ne soit pas maintenu en zone d'attente, alors que ces mêmes ga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose une contrainte au juge judiciaire en restreignant de manière excessive son pouvoir d'appréciation concernant les irrégularités susceptibles de justifier la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente. L'article 66 érige le juge judiciaire en gardien de la liberté individuel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repousse de 4 à 6 heures le délai d'appel suspensif par le parquet d'une décision de remise en liberté. Rien ne justifie cette augmentation de délai (l'exposé des motifs est d'ailleurs muet là-dessus), surtout quand on sait que le parquet a pris l'habitude de ne jamais être présent aux aud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repousse de 4 à 6 heures le délai d'appel suspensif par le parquet d'une décision de remise en liberté. Rien ne justifie cette augmentation de délai (l'exposé des motifs est d'ailleurs muet là-dessus), surtout quand on sait que le parquet a pris l'habitude de ne jamais être présent aux aud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'impossibilité de soulever pour la première fois des irrégularités de procédure en appel à moins qu'elles ne soient postérieures à la décision de première instance. Cet article va à l'encontre du principe de l'effet dévolutif de l'appel, où les parties sont libres d'invoquer de no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'obligation qui est faite aux étrangers bénéficiant de la carte « compétences et talents », d'apporter leur concours à une action de coopération et d'investissement économique en faveur de leur pays d'origine. Cette disposition avait été voulue en 2006, lors de la création de la ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « ou manifestement infondée ou ». Exposé sommaire : Cette formulation laisse entendre qu'il y aurait des demandes de titre de séjour fantaisistes qui seraient en soi totalement infondées. Pourtant, l'article L. 313-14 du CESEDA (introduit en 2006) prévoit l'admission exceptionnelle au séjour pour les étra...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 20. Exposé sommaire : Le texte prévoit que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter sans délai le territoire, notamment s'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Or, ces alinéas 14 à 20 mettent e...

Après l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un article L. 511-5 ainsi rédigé : « Art. L. 511-5. - Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées à l'article L. 511-1 du ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après la troisième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Cet alinéa du projet de loi supprime la remise à l'étranger d'un double de la décision de placement en rétention, qui doit être motivée. Cela a pour effet de priver l'avocat de l'étranger d'une connaissanc...

Après le mot : « décision », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « dans un délai de quarante-huit heures à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil. ». Exposé sommaire : Si l'exercice du droit à l'assistance d'un avocat est différé jusqu'à l'arrivée de l'étranger au centre de rétenti...