Amendement N° 71 (Tombe)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Tardy.
Après le mot :
« particulières »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
C'est au juge d'apprécier souverainement ce que sont les « meilleurs délais possibles », sans que la loi ne vienne lui imposer des restrictions ou l'obliger à prendre en compte prioritairement certains paramètres.
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