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L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile si un recours a été formé au...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les personnes auxquelles un titre de séjour a été accordé, qui ont été victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, ne peuvent faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire f...

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le I de l'article 5 du projet de loi modifie l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour préciser au regard de quels critères le respect des stipulations du contrat ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1916 demandes d'asile ont été déposées en 2009 dans des départements ou collectivités d'Outre-mer (898 en Guyane, 412 à Mayotte). Ces demandeurs d'asile se voient offrir des garanties moindres que les autres demandeurs : ils n'ont qu'un accès limité aux conditions d'accueil (pas de place en Centre d'A...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Mention est faite dans cette décision des voies de recours de l'intéressé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La décision alors est notifiée à l'employeur en lui indiquant ses possibilités de recours et la possibilité de se faire assister d'un conseil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La régularisation pour raison médicale concerne actuellement les étrangers gravement malades qui ne peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine et qui résident habituellement en France. S'interroger sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'int...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 313-15. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10, portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire », peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger q...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après la troisième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Cet alinéa du projet de loi supprime la remise à l'étranger d'un double de la décision de placement en rétention, qui doit être motivée. Cela a pour effet de priver l'avocat de l'étranger d'une connaissanc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la suppression de l'article 6 du projet de loi visant à permettre la création de zones d'attente ad'hoc s'étendant « du lieu de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche ». Cette disposition de circonstance prévoit un système exorb...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa ne se justifie pas. Obtenir une carte de séjour représente un vrai parcours du combattant, dès lors pourquoi infliger les mêmes difficultés à la personne qui demande un renouvellement ? Elle a déjà satisfait aux exigences du contrat d'accueil, a suivi les formations demandées. Pourquoi encore...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de zone d'attente est attachée à la zone d'accès réservée dans les ports, aéroports et les gares ouverts au trafic international hors Schengen. L'article 6 a été créé à la suite de l'arrivée de 123 personnes apparues sur une route de Corse qui ont été conduites dans un gymnase de la ville de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restreint la possibilité de demander l'aide juridictionnelle, en fixant un délai d'un mois après la réception de l'accusé de réception du recours. On ne voit pas l'utilité d'une telle restriction, sinon de permettre d'exclure les étrangers et réfugiés mal conseillés du bénéfice de l'aide ju...

Après l'article 17-12 du code civil, il est inséré un article 17-13 ainsi rédigé : « Art. 17-13. - Le Gouvernement présente les effets de la déconcentration des décisions d'octroi de la nationalité française, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des demandes et les taux d'octroi de la nationalité selon les différents départeme...

À l'alinéa 5, après le mot : « juridictionnelle », insérer le mot : « totale ». Exposé sommaire : Un des derniers principaux points de discorde des négociations relatives à la directive retour a porté sur le caractère gratuit de l'assistance juridique, qui a finalement été accepté et intégré à la directive. Dans la mesure où l'aide juridic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine la disparition du droit à mener une vie familiale normale. Même lorsqu'ils sont en situation irrégulière en France, les étrangers conjoints de Français devraient pouvoir obtenir la régularisation de leur séjour sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose une présomption irréfragable de fraude à la demande d'asile quand le demandeur fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant son identité, sa nationalité ou ses modalités d'entrée en France afin d'induire en erreur les autorités. Sa conséquence en est la privat...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Les mots : « de son assimilation à la communauté française, notamment par » sont remplacés par le mot : « d' ». ». Exposé sommaire : L'assimilation est le processus par lequel un ensemble d'individus se fond dans un nouveau cadre social plus large. Le meilleur indice d'assimilation est la ...

La première phrase de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décisi...

Après la deuxième occurrence du mot : « français », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement de suppression des alinéas 22 à 32 de l'article 23.