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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cette disposition, le projet de loi propose au législateur d'adopter une règle dérogatoire en matière de notification des droits en zone d'attente, qui offre plus de souplesse à l'administration dans les obligations qu'elle doit pourtant respecter pour les cas où elle se trouve en présence d'un « ...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « ne peut », les mots : « et l'arrêté de remise à un État européen ne peuvent ». Exposé sommaire : Lorsqu'un étranger est admissible dans un autre État européen ou qu'il fait l'objet d'une procédure Dublin, il fait l'objet d'un arrêté de réadmission fondée sur les articles L. 531-1...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 7 500 » le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Une nouvelle infraction délictuelle ne se justifie pas.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Il s'agit ici de dispositions relatives à la rétention (les articles 8 et 9 concernent, eux, la zone d'attente). Ces dispos...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Exposé sommaire : La Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille a été ado...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « 12° L'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Co...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 1132-1, après les mots : « nom de famille », sont insérés les mots : « , de son lieu de résidence » « 2° Après l'article L. 1133-4, il est inséré un article L. 1133-5 ainsi rédigé : « Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visan...

Substituer par cinq fois aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l'article L. 251-1, les mots : « des articles L. 161-14 et » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 161-14 et des 1°, 2° et 3° de l'article ». 2° L'article L. 251-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédi...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il convient d'affirmer dans la loi une interdiction claire. Préciser que le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est interdit lorsque ce recours est fait « sciemment », c'est-à-dire en connaissance de cause, sera dans la pratique indémontrable, donc de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : - la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a pour but de vider de son essence le droit au séjour de moins de trois mois d'un ressortissant communautaire que lui reconnaît le droit communautaire. Selon le considérant n° 9 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du conseil en date du 29 avril 2004 :« Les citoyens de...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 201 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces nouvelles dispositions mettent les droits des étrangers entre parenthèses pendant tout le temps nécessaire, selon la seule administration, à leur arrivée dans un centre de rétention et à la notification de leurs droits. Concrètement, cela signifie que de nombreux étrangers, arrivés dans un centre d...

Après l'article 62-1 du code civil, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Du parrainage républicain « Art. 62-2. - Tout citoyen français peut demander à l'officier d'état civil de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain. « Pour un enfant mineur, le père ou la mère de l'enfant peut demander à l'offi...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le bilan de l'application de l'article L. 8272-1 du code du travail et des sanctions prononcées en vertu de celui-ci. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans l'article L.8272-1 du Code du travail sont un moyen important de lutte contre le travail illégal. Néanmoins, les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées à l'article L. 551-1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne est immédiatement remise en liberté. ». Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par coordination avec les amendements de suppression précédents.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « vingt-quatre heures de sa saisine », les mots : « meilleurs délais ». Exposé sommaire : Il apparaît étrange que l'on veille imposer des délais très courts, 24 heures, au juge pour qu'il statue, alors que dans le même projet de loi, on propose de laisser une grande marge de manoeuvre à l'autorité admini...

L'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 742-2. - Lorsqu'il apparaît, postérieurement à son admission au titre de l'asile, que l'étranger se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 741-4, le document provisoire de séjour peut être retiré ou son renouvellement refu...