Amendement N° 33 (Adopté)

Le I de l'article 5 du projet de loi modifie l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour préciser au regard de quels critères le respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration souscrit par l'étranger doit être évalué. Sont ainsi précisées les conditions du respect des valeurs fondamentales de la République ainsi que des différents engagements formalisés par le contrat d'accueil et d'intégration.

La session d'information sur la vie en France est distincte de la formation civique, qui est mentionnée également dans ce même article 5. Elle n'est de plus nullement obligatoire puisqu'elle permet aux signataires du CAI qui en auraient réellement besoin de mieux connaître les aspects pratiques de la vie en France, notamment les démarches de la vie quotidienne et l'accès aux services publics. Certains signataires du CAI ne participent donc pas à cette session. Les mots « le cas échéant » permettent de tenir compte de ces situations.