Amendement N° 497 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 75 ter
Le quatrième alinéa de l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les demandeurs d'asile sont auditionnés par l'OFPRA. Néanmoins, 4 exceptions sont prévues par la loi à l'article L.723-3 du CESEDA. S'il parait justifié que l'étranger ne soit pas convoqué à une audition du fait de son état de santé ou si l'office « s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession », l'étranger devrait pouvoir bénéficier d'un entretien dans les autres cas. En effet, les éléments écrits transmis à l'OFPRA, souvent dans des conditions difficiles notamment pour la rédaction de ceux-ci, ne peuvent remplacer un entretien individuel. Par conséquent, il convient de supprimer la disposition qui exclut de l'entretien individuel les étrangers qui déposent une demande écrite apparaissant non fondée à ce stade de la procédure. Tel est l'objet de cet amendement.
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