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Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'étranger qui a sollicité le dispositif d'aide au retour après avoir été placé en rétention, peut, dans les conditions fixées par le présent article, être assigné à résidence. » Exposé sommaire : Les étrangers qui sont placés en rétention et qui demandent à bénéficier du dispositif d'aide au r...

Après l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 733-3 ainsi rédigé : « Art. L. 733-3. - Le président et les présidents de section examinent par priorité, sans respecter l'ordre chronologique d'enregistrement des recours, les requêtes déposées par les requérants dans le ca...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « six » Exposé sommaire : On peut considérer que cette amélioration des droits pécuniaires à verser aux travailleurs « sans papiers » est sans commune mesure avec le préjudice qu'ils subissent du fait de la précarité de leur situation administrative. C'est pourquoi...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « telles que l'hébergement d'urgence, lorsqu'ils recourent à celui-ci de façon répétée ou prolongée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article L. 121-4-1 du CESEDA nouvellement créé, qui énonce les conditions du droit au séjour de moins de 3 mois pour les ressortissants de...

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « du deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents.

I. - L'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile est ainsi modifié : « 1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 900 euros » est remplacé par le montant : « 450 euros » ; « 2° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 1 600 euros » est remplacé par le montant : « 800 euros » ; « 3° Au cinq...

À la dernière phrase de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : A son arrivée en centre de rétention, un étranger se voit notifié l'ensemble des droits qu'il peut mettre enoeuvre en matière de demande d'asile. Une fois cette ...

À l'alinéa 2, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « portant la mention « vie privée et familiale » ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa pose au moins trois problèmes extrêmement importants. Premièrement, les « principes et valeurs essentiels de la République » ne sont pas des données immuables, mais des construits sociaux et politiques dont les contenus se modifient avec le temps et qui, par ailleurs, sont l'objet de débats ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « consentement », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'éviter toute contestation possible en consignant l'accord de la personne par écrit.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans et qui pourrait recevoir dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut en faire la demande dès l'...

I. - Au premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce sans condition de nationalité ou de régularité de séjour, ». II. - Après le 10° de l'article L. 511-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis...

Le code d'entrée et de séjour des étranges et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». 2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or, dans ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repousse de 4 à 6 heures le délai d'appel suspensif par le parquet d'une décision de remise en liberté. Rien ne justifie cette augmentation de délai (l'exposé des motifs est d'ailleurs muet là-dessus), surtout quand on sait que le parquet a pris l'habitude de ne jamais être présent aux aud...

À l'alinéa 2, après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de fixer une gradation dans cette menace.

I. - Après la première occurrence du mot : « français, », supprimer la fin de l'alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'interdiction de retour constitue l'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instit...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le sixième alinéa du même article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Des informations erronées ou lacunaires, susceptibles d'induire une mauvaise appréciation sur les activités et les risques de l'entreprise, sont fautives et engagent la responsabilité des dirigeant...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , d'une interdiction de retour sur le territoire français ». Exposé sommaire : L'interdiction de retour constitue l'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des ...