Amendement N° 409 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010 ( amendement identique : 146 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 75 ter
Après l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 733-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 733-3. - Le président et les présidents de section examinent par priorité, sans respecter l'ordre chronologique d'enregistrement des recours, les requêtes déposées par les requérants dans le cadre de la procédure décrite à l'article L. 731-2 du présent code. ».
Exposé Sommaire :
Cet article organise l'examen par priorité des recours formés par les requérants lorsque ceux-ci étaient maintenus en centre de rétention administrative lors du dépôt du recours.
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