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À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « entretien », insérer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : Il convient de préciser ici que l'entretien ne pourra être qu'individuel.

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 3ter est intéressant puisqu'il allonge le délai dans lequel la naturalisation peut être rapportée par décret pour défaut de respect des conditions légales et en cas de fraude. Le délai de retrait d'un an actuellement prévu p...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Elle est même contraire à l'esprit de la directive qui exige que le contrôle juridictionnel de la légalité de la rétention intervienne « dans les meilleurs délais ». Le projet de loi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute un nouveau cas provoquant l'examen de la demande d'asile en procédure prioritaire.En effet, sera considérée comme une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée « la demande présentée par un étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise, par cohérence avec l'amendement sur l'article 37, la suppression de cet article.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 66 de la constitution prévoir que la contrôle des libertés par le juge judiciaire s'exerce dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, la loi ne doit pas prévoir de dispositions ayant pour effet de limiter la portée du contrôle exercé par le juge judiciaire. La d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 vise à limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la mise en liberté de la personne maintenue en rétention ou en zone d'attente, en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elle porteraient atteinte ou non aux d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant le...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : En matière de contentieux administratif, se pose la question du caractère équitable de la procédure en urgence lorsqu'un étranger est placé en rétention ou assigné à résidence en mesure alternative à la rétention. En effet, par la seule circonstance de l'édiction par l'administration de ces mes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appel d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au cours de cette cérémonie, les personnes concernées prêtent le serment suivant : « J'affirme solennellement que j'observerai fidèlement les lois de la République et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen français. » ». Exposé sommaire : Lors de l'acquisition de la nationalité, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en conseil d'État fixe les conditions d'application des présentes dispositions et notamment ce qu'il convient d'entendre par la notion de charge déraisonnable, les modalités d'information données à l'intéressé ainsi que ses moyens de recours. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amend...

À l'alinéa 4, substituer par deux fois au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne pour garantir l'attractivité française. Dans ce cadre, il est préférable de porter à quatre ans la durée maximum de la « cart...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La signature de cette charte en vue d'un « contrôle de l'assimilation » des nouveaux français par naturalisation réactive la notion d' « assimilation » qui rappelle une époque révolue dans le Code civil et qui est une négation symbolique de la diversité culturelle de la nation. Le gouvernement aurait p...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'idée selon laquelle l'absence de connaissance de la langue française est une raison suffisante pour empêcher l'accès d'une personne étrangère à la pleine citoyenneté est inacceptable. Ce principe s'inscrit en premier lieu dans une logique simpliste, dont le rapport BENISTI de 2005 avait en son temps ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « celle » les mots : « la durée de la carte de séjour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La notion d'assimilation constitue d'abord une expression obsolète renvoyant à l'époque coloniale dont l'existence n'a plus lieu d'être dans le droit français. La référence à la signature d'une charte des droits et devoirs du citoyen français représente ensuite une surenchère de plus dans la po...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. ». Exposé sommaire : Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État ont consacré le principe de l'admission au séjour des demandeurs d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Depuis 1993, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension du champ de la sanction de déchéance de la nationalité est une disposition largement symbolique. Elle accentue la dualité de catégorie de citoyens. Or il ne paraît pas plus grave de tuer un policier, ou n'importe quel autre détenteur de l'autorité publique, que l'on soit français depuis pl...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « par travailleur illégal et par mois travaillé. » Exposé sommaire : Il convient d'aggraver la sanction pénale dont le montant est peu dissuasif pour les entreprises ayant massivement recours à de salariés étrangers sans autorisation de travail.