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I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 20. Exposé sommaire : Le texte prévoit que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter sans délai le territoire, notamment s'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Or, ces alinéas 14 à 20 mettent e...

Après l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 554-4 ainsi rédigé : « Art. L. 554-4. - Il est mis fin au maintien de l'étranger en rétention lorsque, la demande d'asile présentée par celui-ci a été rejetée et qu'il a exercé un recours devant la Cour nationale du droit d'...

Après le mot : « déjà », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'y a aucune obligation, au regard de la Convention européenne sur la nationalité, pour une personne de devoir choisir une nationalité ou de renoncer à une nationalité. Obliger les personnes à cela revient à établir une discrimination entre les ressortissants à ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur isolé ne peut être éloigné avant d'avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. ». Exposé sommaire : 35,7% des mineurs restent moins de 24 heures dans la zone ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « supérieur », les mots : « d'une durée supérieure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La première phrase de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décisi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit les pouvoirs d'appréciation du juge des libertés et de la détention au détriment des étrangers. Ainsi, toute irrégularité soulevée après l'audience du juge judiciaire statuant sur la prolongation du maintien en zone d'attente sera considérée comme irrecevable à moins que celle-ci ait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article révise les procédures d'éloignement en créant l'obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que l'interdiction de retour sur le territoire français, deux dispositions injustifiables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement et ce, po...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces alinéa remettent en cause une jurisprudence constante de la Cour de Cassation (le maintien en zone d'attente n'est qu'une faculté lorsque l'étranger présente des garanties de représentation). Il est surprenant de constater qu'en matière pénale de telles garanties de représentation permetten...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salariés » ou « travailleur temporaire » introduite par le nouvel article L313-15 du CESEDA prévoit la justification d'une formation professionnelle qualifiante « réelle ...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Désormais, le juge saisi en appel pour une prolongation ou une main levée d'une mesure de maintien en zone d'attente ne pourra se prononcer que sur les irrégularités survenues postérieurement à la 1ère audience. Cette mesure doit être entendue comme une restriction du pouvoir d'appréciation des juges e...

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « ni avant que le juge des libertés et de la détention n'ait statué ». Exposé sommaire : Du fait des dispositions de ce projet de loi et notamment l'intervention du juge judicaire repoussée au 5e jour de rétention, un étranger pourra être reconduit à la frontière avant même que le ju...

Substituer aux nombres : « 22, 23, 25 » les nombres : « 23, 25, 26, 28 ». Exposé sommaire : Amendement de précision des articles du projet de loi plus particulièrement concernés.

L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, le contrôle de titre prévu à l'alinéa précédent ne peut être fondé que sur des éléments objectifs d'extranéité déduits de circonstances extérieures à la...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que lors des cérémonies de mariage ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit remis, au cours de la cérémonie de naturalisation ainsi que lors de la journée d'appel de préparation à la défense et lors de la cérémonie de mariage, le Préambule de la Constitution de la ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail. ». Exposé sommaire : Les personnes assignées à résidence qui n'ont pas d'autorisation de travail ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière. Faisant l'objet de mesures d'éloignement, tout dispositif d'accueil, d'a...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - L'article L. 731-2 du même code est complété par les mots : « ou si le requérant est maintenu en rétention, au plus tard le dix-huitième jour qui suit cette notification » ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile est de dix-h...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Une carte de séjour temporaire devrait être délivrée de plein droit pour une personne victime de ces formes d'exploitations car il exis...