Amendement N° 422 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 30 septembre 2010 ( amendements identiques : 182 397 49 74 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé Sommaire :
Ces alinéa remettent en cause une jurisprudence constante de la Cour de Cassation (le maintien en zone d'attente n'est qu'une faculté lorsque l'étranger présente des garanties de représentation).
Il est surprenant de constater qu'en matière pénale de telles garanties de représentation permettent d'éviter la détention provisoire (article 144 du Code de procédure pénale).
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