Amendement N° 407 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 30 septembre 2010 ( amendements identiques : 157 176 217 45 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'extension du champ de la sanction de déchéance de la nationalité est une disposition largement symbolique.
Elle accentue la dualité de catégorie de citoyens. Or il ne paraît pas plus grave de tuer un policier, ou n'importe quel autre détenteur de l'autorité publique, que l'on soit français depuis plus de 10 ans ou non.
Cet amendement vise donc à supprimer l'élargissement du champ de la déchéance de la nationalité de cette loi car c'est une disposition qui concernerait un nombre de personnes extrêmement limité et n'apporte aucune solution réelle au problème de l'insécurité.
Et pour citer le Conseil d'Etat dans son rapport public de 2006, « lorsque la loi bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite ».
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