Amendement N° 483 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« par travailleur illégal et par mois travaillé. »
Exposé Sommaire :
Il convient d'aggraver la sanction pénale dont le montant est peu dissuasif pour les entreprises ayant massivement recours à de salariés étrangers sans autorisation de travail.
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