Amendement N° 426 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010 ( amendement identique : 87 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« Sur demande de l'étranger, ».
Exposé Sommaire :
Il est important de garantir le droit pour l'étranger à un procès équitable : L'aide juridictionnelle doit pouvoir être sollicitée par l'étranger à n'importe quel moment de la procédure.
Par ailleurs, en cas de notification d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, ce sera à l'étranger de demander à ce que cet acte lui soit traduit. Cette traduction devrait être automatique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.