Recherche d'amendements

À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « au sein de la famille, ». Exposé sommaire : L'ordonnance de protection doit pouvoir être délivrée à toutes les personnes en situation de danger. Il s'agit d'un amendement de précision. Il a pour objet de permettre aux personnes en situation de danger lorsqu'elles sont victimes...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ou par une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, ». Exposé sommaire : Amendement visant à permettre la saisine du juge par l'ensemble des parties civiles recevables et non uniquement par la personne en danger. L'ar...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « La partie demanderesse peut également être assistée, le cas échéant, d'une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'audition par le ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « À l'issue de ces auditions, le juge statue sans délai sur la demande. ». Exposé sommaire : Le juge instaure suite aux auditions une ordonnance de protection, au bénéfice des femmes menacées au sein de leur couple ou de leur famille. La justice est saisie en urgence, elle doit prendre sa décisi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « ou dans un service d'action sociale. » Exposé sommaire : Les services d'action sociale d'une commune peuvent tout à fait recevoir la domiciliation de la personne victime de violence.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « peut également être délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé », les mots : « est délivrée par le juge, à la personne majeure menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle, et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27, 225-4-1 du cod...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , avec le consentement de la personne menacée. ». Exposé sommaire : L'inscription au fichier des personnes recherchées ou sur son passeport de l'interdiction de sortie du territoire pour une personne menacée de mariage forcée doit être limitée dans le temps et doit avoir son c...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la carte de séjour temporaire », les mots : « du titre de séjour ». Exposé sommaire : Le terme de « carte de séjour temporaire » retenu par le Sénat est plus restrictif que celui de « titre de séjour » choisi par l'Assemblée Nationale. Les femmes étrangères victimes de violences ne doivent pas se s...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin, ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de sol...

Après l'alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « III. - L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « Art. 6 ter. - Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un ...

À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « au sein de la famille, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi dans la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, qui prenait en considération des situations plus variées que la présente rédaction. Notamment, ...

Après le mot : « protection », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « atteste des violences subies par la partie demanderesse. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi dans la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, qui avait pour avantage de ne pas ...

Rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 4° Délier la partie demanderesse, quand elle est cotitulaire du bail, de tout ou partie de ses obligations à l'égard du bailleur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi dans la rédaction issue de la commission en première lecture à l'Assemblée...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 373-2-8 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut également être saisi par l'un des parents à l'effet de statuer sur le refus de consentement de l'autre parent à l'accomplissement de soins médico-psychologiques concernant la personne de l'enfant. ». Ex...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la carte de séjour temporaire », les mots : « du titre de séjour ». Exposé sommaire : Il est indispensable de prendre en compte la diversité des situations des femmes étrangères. En effet, limiter le droit à l'obtention d'un titre de séjour temporaire conduirait à dissuader nombre de femmes d'entrep...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de soli...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après l'article 225-4-9 du même code, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « De la dissimulation forcée du visage « Art. 225-4-10. - Le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité, d'imposer à une personne, en raison ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre III du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1153-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1153-1. - Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un e...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 371-1 est ainsi rédigé : « 1° L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, c'est à dire la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 112-4. - L'intérêt de l'enfant, tel que défini à l'article L. 371-1 du code civil, doit guider toutes les décisions le concernant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le te...