Amendement N° 17 rectifié (Retiré)
Déposé le 28 juin 2010 par : Mme Buffet, Mme Bello, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. - Après l'article 225-4-9 du même code, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée :
« Section 1 ter
« De la dissimulation forcée du visage
« Art. 225-4-10. - Le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité, d'imposer à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans la loi sur les violences faites aux femmes une disposition protégeant les femmes d'une obligation par la violence de dissimuler son visage.
Sous couvert de protection des droits des femmes, le Gouvernement a en effet déposé un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Le choix d'un tel véhicule législatif et non d'un article additionnel à la présente proposition de loi révèle la véritable intention du Gouvernement au travers de son texte : pointer du doigt une nouvelle fois une partie de la population de ce pays, déjà stigmatisée à l'occasion du débat sur l'identité nationale.
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