Amendement N° 15 (Retiré avant séance)
( amendement identique : 8 )
Déposé le 28 juin 2010 par : Mme Buffet, Mme Bello, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de la carte de séjour temporaire »,
les mots :
« du titre de séjour ».
Exposé Sommaire :
Il est indispensable de prendre en compte la diversité des situations des femmes étrangères. En effet, limiter le droit à l'obtention d'un titre de séjour temporaire conduirait à dissuader nombre de femmes d'entreprendre la démarche de quitter leur conjoint violent.
De plus, certaines femmes sont en situation régulière seulement du fait du lien qu'elles ont avec leur conjoint. Il serait inadmissible de les renvoyer dans une situation précaire.
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