Amendement N° 8 (Retiré)
( amendement identique : 15 )
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Mazetier, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de la carte de séjour temporaire »,
les mots :
« du titre de séjour ».
Exposé Sommaire :
Le terme de « carte de séjour temporaire » retenu par le Sénat est plus restrictif que celui de « titre de séjour » choisi par l'Assemblée Nationale.
Les femmes étrangères victimes de violences ne doivent pas se sentir contraintes de renoncer à entreprendre des démarches pour quitter leur conjoint violent sous peine de voir leur situation devenir précaire. Par cet article, les femmes bénéficiant d'un titre de séjour ne pourrait avoir sa carte renouvelée.
Cet amendement vise à leur permettre de bénéficier de l'automaticité du renouvellement de leur titre de séjour.
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