Amendement N° 13 (Retiré)
Déposé le 28 juin 2010 par : Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« 4° Délier la partie demanderesse, quand elle est cotitulaire du bail, de tout ou partie de ses obligations à l'égard du bailleur ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi dans la rédaction issue de la commission en première lecture à l'Assemblée nationale, qui accordait ce droit essentiel aux femmes bénéficiaires de l'ordonnance.
De nombreuses femmes n'osent en effet pas porter plainte ou quitter le domicile conjugal pour des raisons financières. Il faut donc alléger cette contrainte financière pour lutter de manière effective contre les violences faites aux femmes.
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