Amendement N° 12 (Retiré)
Déposé le 28 juin 2010 par : Mme Buffet, Mme Bello, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« protection »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 :
« atteste des violences subies par la partie demanderesse. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi dans la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, qui avait pour avantage de ne pas faire peser le soupçon sur des femmes pour lesquelles la demande de l'ordonnance n'est pas un acte anodin.
La grande avancée du texte issu de la première lecture, dans la continuité des travaux menés avec grand sérieux par la mission parlementaire dédiée, était précisément de lever cette charge pour faciliter l'expression des femmes et ainsi rendre plus efficace la lutte contre les violences.
Cette mesure est indispensable dans un contexte où 9% seulement des femmes battues osent porter plainte, où un cinquième des victimes de violences et un tiers des victimes de violences sexuelles restent murées dans le silence.
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